Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-784 Tombé
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 730
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins 80 % »
les mots :
« plus de 40 % et moins de 60 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser à 40 % le seuil retenu et à fixer un plafond à 60 % pour l’application des dispositions proposées, afin de maintenir un équilibre en matière de production de logements sociaux sur les territoires où leur implantation est envisagée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.