Amendement n° I-170 Sans sort

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 3 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui présente notamment l’impact de cette mesure sur les revenus d’activité des bénéficiaires de l’article 2 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur de l’emploi, du travail et du pouvoir d’achat.

L’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires a permis à 9 millions de salariés de gagner 450 euros par an. Le premier projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement par le nouveau gouvernement a abrogé cette mesure. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement rende compte au Parlement de l’impact de sa politique sur les revenus des salariés.