Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-774 Sans sort
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2012· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 691
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 20° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 ».
Exposé sommaire
A défaut de déplafonner la fraction de taxe sur les bureaux en Ile-de-France qui est affectée à la Société du Grand Paris (SGP), cet amendement a pour objet de revoir à la hausse ce plafond en fonction de la prévision d’exécution 2013 telle que mentionnée au tome 1 du « voies et moyens » de ce PLF, soit 193M€.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.