Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III.– La part de logements financés en prêts locatifs sociaux, la part de logements financés en prêts locatif à usage social et la part de logements financés en prêts locatif aidés d’intégration ne peuvent respectivement être supérieures à 40 % ni inférieures à 30 % du total des logements prévus dans chaque programme de création de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire
Dans nos villes, la mixité sociale est indispensable au « bien vivre ensemble ».
Cet amendement vise à garantir une répartition équilibrée (3 x 1/3) des différents types de logements sociaux dans chaque programme.
Cosignataires
Valérie Boyer, Bernard Debré, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Dominique Nachury, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.