Amendement n° I-177 Rejeté

Supprimer cet article.

Par cette mesure, le Gouvernement indique vouloir accroître l’effort contributif des plus grandes entreprises. Or, le seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros concerne au premier chef les entreprises de taille intermédiaire (E.T.I, chiffre d’affaires maximal de 1,5 milliards d’euros, total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros, effectif compris entre 250 et 5000 personnes). Ces entreprises, très dynamiques à l’export, et particulièrement représentées dans les secteurs les plus exposés à la concurrence, emploient 20 % des salariés dans notre pays. Cette mesure serait facteur d’instabilité fiscale pour les E.T.I.