Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-172 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2000 € »
le montant :
« 2300 € ».
Exposé sommaire
En pondérant l’impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d’équité horizontale.
La diminution de l’avantage résultant de son application aurait pour effet d’augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.