Amendement n° II-371 Sans sort

I. – Le V de l’article 12 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots « , et sans condition de délai pour les demandeurs qui peuvent prouver qu’ils n’ont pas eu connaissance de la possibilité ouverte par le présent article. ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a ouvert droit à indemnisation pour les rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens. Ce même article prévoyait que les demandes devaient être déposées au plus tard le 28 mai 2007, puis le 31 décembre 2008, après modification par la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Or, il apparaît qu’un certain nombre de rapatriés et d’ayants droit n’ont pas eu connaissance de cette possibilité, et n’ont en conséquence pu déposer leur demande en temps utile. Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en considération cette problématique.