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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 671 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 27 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 670 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 26 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 668 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 20 quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 667 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 20 L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la | Non soutenu |
| 665 séance | 23/06/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 20 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 475 séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 42 Le premier alinéa du II de l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Après le mot : « joueur, » est inséré le mot : « soit » ;
2° Il est complété par les m | Rejeté |
| 43 séance | 15/01/2016 | Economie : pour une République numérique | Article 12 Après l'article L. 333‑1‑4 du code du sport, est inséré un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑1‑5 . – Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333‑1 inclut le droit de constituer et d’exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions | Non soutenu |
| 4 (Rect) séance | 03/06/2015 | — | Article 5 I. – L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, l’expérimentation du financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport par le régime des centres de financement des apprentis défi | Rejeté |
| 4 (Rect) séance | 03/06/2015 | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 5 I. – L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, l’expérimentation du financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport par le régime des centres de financement des apprentis défi | Rejeté |
| 24 séance | 01/06/2015 | — | Article 17 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ». » | Retiré |
| 24 séance | 01/06/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 17 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ». » | Retiré |
| 23 séance | 01/06/2015 | — | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissemen | Adopté |
| 23 séance | 01/06/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissemen | Adopté |
| 22 séance | 01/06/2015 | — | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissemen | Adopté |
| 22 séance | 01/06/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissemen | Adopté |
| DN25 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l'alinéa 412, insérer l'alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi » ; » | Non soutenu |
| DN24 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Le financement de cette expérimentation est pris en charge au titre de la mission « Travail et Emploi » du budget de l’État ;
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra | Sans sort Irrecevable |
| DN23 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en | Non soutenu |
| DN22 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l'alinéa 295, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en | Non soutenu |
| DN21 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources nécessaires à la sécurisation de la programmation des opérations d'armement, ou compromettrait la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la prése | Sans sort Irrecevable |
| DN20 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| DN19 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| DN18 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 17 Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ». » | Non soutenu |
| DN17 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 17 I. Les crédits destinés au financement de l’expérimentation prévue par le présent article sont votés dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 | Sans sort Irrecevable |
| DN16 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement, dan | Non soutenu |
| DN15 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement en compensant les ressources de cessions non réalisée | Non soutenu |
| DN14 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources nécessaires à la sécurisation de la programmation des opérations d'armement, ou compromettrait la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la prése | Sans sort Irrecevable |
| DN13 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| DN12 po59046 | 25/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| CF16 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 412, insérer l’alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi » ; » | Rejeté |
| CF15 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Le financement de cette expérimentation est pris en charge au titre de la mission « Travail et Emploi » du budget de l’État ;
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra | Sans sort Irrecevable |
| CF14 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 295, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement en | Sans sort Irrecevable |
| CF13 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 295, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement en | Rejeté |
| CF12 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources nécessaires à la sécurisation de la programmation des opérations d'armement, ou compromettrait la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la prése | Sans sort Irrecevable |
| CF11 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| CF10 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| CF9 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 17 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Avant l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher les crédits destinés à sa mise en œuvre dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ». » | Rejeté |
| CF8 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 17 I. Les crédits destinés au financement de l’expérimentation prévue par le présent article sont votés dans le cadre de la mission « Travail et Emploi ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 | Sans sort Irrecevable |
| CF7 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement, dan | Rejeté |
| CF6 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement en c | Rejeté |
| CF5 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources nécessaires à la sécurisation de la programmation des opérations d'armement, ou compromettrait la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la prése | Sans sort Irrecevable |
| CF4 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| CF3 po59048 | 24/05/2015 | Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 | Article 2 I. Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédit | Sans sort Irrecevable |
| AC9 po419604 | 22/05/2015 | Sports : protection des sportifs de haut niveau | Article 5 I. – « Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive tels que définis aux articles L 211-4 et L 211-5 du code du sport relèvent, en ce qui concerne leur financement, du régime des centres de financement des apprentis tel que défini à la sixième partie, Livre | Sans sort Irrecevable |
| 395 séance | 12/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Supprimer les alinéas 20 à 24. | Non soutenu |
| 3181 séance | 26/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 50 Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
« – Présentant la liste exhaustive des matériels potentiellement concernés par le présent article, en précisant l’échéance envisagée pour le rachat en pleine propriété de chacun ces maté | Adopté |
| 978 séance | 22/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 Après l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 66‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑5‑1 . – En toutes matières, les consultations juridiques données par un juriste d’entreprise à l’entreprise qu | Non soutenu |
| 822 séance | 17/10/2014 | Sécurité sociale : loi de financement 2015 | Article 61 Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». | Non soutenu |
| 108 séance | 15/07/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 ter À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3,50 euros »
le montant :
« 2 euros ». | Tombé |
| 117 séance | 28/11/2013 | Budget : loi de finances rectificative 2013 | Article 18 I. – Au premier alinéa du II de l’article 151 septies du code général des impôts, après le mot « quindecies » sont insérés les mots : « , ainsi que celles portant sur une cession de bail en application de l’article L. 145‑51 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compen | Non soutenu |