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Logement et urbanisme : logement social (2) · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques · DOM-TOM

Logement et urbanisme : logement social (2)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 novembre 2012 → 27 novembre 2012Adopté

13 novembre 2012
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Audrey Linkenheld
14 novembre 2012
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : mobilisation du foncier public en faveur du logement
14 novembre 2012
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 novembre 2012
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
14 novembre 2012
Saisine pour avis d'une commission· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
14 novembre 2012
Réunion de commission· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
ordre du jour
15 novembre 2012
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
15 novembre 2012
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
En séance, sur le texte de la commission : 152 amendements · 0 adopté · 90 rejetés · 62 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
20 novembre 2012
Discussion en séance publique
ordre du jour
20 novembre 2012
Discussion en séance publique
ordre du jour
27 novembre 2012
Discussion en séance publique
ordre du jour
27 novembre 2012
DécisionAdopté
Scrutin n° 71 sur l'ensembleAdopté
316 pour · 211 contre · 2 abst. · 2 dissidents
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)20 novembre 2012 → 18 décembre 2012Adopté sans modification

20 novembre 2012
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Claude Bérit-Débat
27 novembre 2012
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : mobilisation du foncier public en faveur du logement
27 novembre 2012
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
28 novembre 2012
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
17 décembre 2012
Discussion en séance publique
18 décembre 2012
Discussion en séance publique
18 décembre 2012

19 décembre 2012 → 17 janvier 2013

18 janvier 2013

18 janvier 2013
Promulgation d'une loiLoi n° 2013-61
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

26 novembre 2014

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LES-REP	115	0	68
UDI	27	0	14
RRDP	6	0	6
GDR	2	0	1
SRC	1	—

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
27/11/2012	71	L'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).	Adopté	316	211	2	2
25/09/2012	18	L'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU). · amendement	Adopté	106	37	3	3