Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 41 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’expulsion sans relogement, ».
Exposé sommaire
Fixé à six mois, le délai de réponse de la commission de médiation ne permet pas de répondre à l’urgence des familles dépourvues de logement, ou menacées d’expulsion sans relogement.
Cet amendement vise à réduire ce délai à trois mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.