Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-176 Rejeté
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui présente notamment son impact sur la compétitivité des entreprises françaises. »
Exposé sommaire
La déductibilité des intérêts d’emprunt favorise l’innovation et la création d’entreprises de taille intermédiaire.
Son plafonnement conduirait à remettre en cause un élément important de la compétitivité des entreprises françaises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.