Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 387 Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 24 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Depuis 2009, plus d'un millions d'auto-entreprises ont été créées, soit la moitié environ de la totalité des créations.
Le rehaussement dans les proportions envisagées par le Gouvernement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs met directement en péril ce régime.
Un alignement des taux de cotisations ne serait équitable que s'il se traduisait par une hausse limitée des taux pour les auto-entrepreneurs, couplée à une baisse à due concurrence des taux pour les travailleurs indépendants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.