Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 391 Tombé
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 25 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« excède »,
insérer les mots :
« une fois et demie ».
Exposé sommaire
Les seuils prévus par le Gouvernement auront pour effet de rendre la taxe sur les retraites applicable immédiatement au-dessus du minimum vieillesse.
Cet amendement vise à exonérer les retraités dont les pensions se situent à un niveau inférieur ou équivalent au Smic.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.