Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 390 Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 25 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et les personnes qui ont poursuivi leur activité après l’âge légal de départ en retraite. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les retraites les personnes qui ont continué de travailler après l'âge de 62 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.