Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 392 Tombé
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 25 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« la première année écoulée après liquidation de la pension excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III de l’article 1417 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
La prise en compte des revenus de l'avant dernière année conduira de nombreux retraités à acquitter une taxe correspondant non pas à leur pension, mais à leurs revenus d'activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.