Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 612 Tombé
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 25 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 0,15 % »,
le taux :
« 0,015 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer la pression fiscale prévue par le Gouvernement sur les retraités, tout en préservant 70 millions d'euros de recettes au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.