Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-174 Tombé
M. Jean-François Lamour LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la barémisation des revenus du capital, qui présente notamment l’impact de cette mesure sur la mobilité des capitaux, le financement des entreprises et la création de richesses et d’emplois. »
Exposé sommaire
La barémisation des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux alourdit considérablement la pression fiscale en cas de cession d’entreprise.
Dans un contexte de forte mobilité des capitaux et de tarissement du crédit, cette mesure aurait pour effet de réduire le financement des entreprises, et porterait ainsi atteinte à la création de richesses et d’emplois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.