Amendement n° 74 Rejeté

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de ressources du ménage est apprécié compte tenu du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, ou, en cas de disparité entre les revenus déclarés dans l’avis d’imposition de l’avant-dernière année et les revenus effectivement perçus au moment de la demande, des attestations justifiant des salaires , allocations chômage, revenus d'activité indépendante, retraites ou pensions perçus au cours des trois derniers mois. »

L’élément pris en compte pour l’attribution d’un logement social est le revenu fiscal de référence. De ce fait, de nombreux candidats confrontés à un changement rapide de situation (départ à la retraite ou période de chômage, par exemple) se trouvent dans l’impossibilité de justifier de leur situation réelle. Cet amendement vise à résoudre cette difficulté en étendant les justificatifs autorisés pour constituer un dossier de demande de logement social.