Amendement n° I-599 Sans sort

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour la taxation des paris sportifs en ligne, de substituer aux mises une nouvelle assiette d’imposition basée sur le produit brut des jeux, sans porter atteinte aux recettes de l’État, des opérateurs (Centre national pour le développement du sport, Collège national des médecins hébergeurs, Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, les données dont disposent les pouvoirs publics permettent d’affirmer que ses principaux objectifs ont été atteints. La majorité des joueurs évoluent désormais dans le champ légal, et l’activité des opérateurs est contrôlée efficacement par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce cadre permet une plus grande protection des publics fragiles, et une lutte plus efficace contre des phénomènes tels que la fraude sportive ou encore le blanchiment d’argent. Plusieurs points nécessitant amélioration ont toutefois été identifiés par le rapport du 25 mai 2011 sur la mise en application de la loi, au premier rang desquels la fixation de l’assiette de taxation, qui apparaît comme un élément clef pour la pérennité du marché légal des jeux et paris en ligne, et donc du cadre régulé. À l’occasion de l’établissement de ce rapport, il est en effet apparu que l’assiette de taxation des opérateurs de jeux et paris en ligne, actuellement basée sur les mises, ne correspond pas à la réalité de leur chiffre d’affaires, constitué par le produit brut des jeux. La plupart des États qui ont institué un cadre régulé pour les jeux et paris en ligne ont du reste retenu cette dernière assiette de taxation. La distorsion est particulièrement sensible pour les opérateurs de paris à cote fixe, qui peuvent être soumis à un effet de ciseaux fiscal lorsque le niveau des mises augmente plus rapidement que le niveau du produit brut des jeux.    Dans ce contexte, les opérateurs de paris sportifs peuvent être tentés de cibler leur stratégie commerciale sur les cotes atypiques et sur les joueurs qui misent les sommes les plus importantes, comportement de nature à entraîner une recrudescence tant de la fraude sportive que du jeu addictif ou pathologique. Le présent amendement propose de renforcer le cadre régulé, sans porter atteinte aux recettes de l’État, des opérateurs (CNDS, CNMH, INPES), de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, en substituant aux mises une nouvelle assiette d’imposition basée sur le produit brut des jeux pour la taxation des paris sportifs en ligne.   Droit existant (assiette mises)   Mises premier semestre 2012 Taux 2012 Prév. Recettes 2012     État (+cnes+CNM) Séc. soc CNDS État (+ cnes + CNM) Séc. soc CNDS Paris sportifs en ligne 362 M€ 5,7 % 1,8 % 1,8 % 20,6 M€ 6,5 M€ 6,5 M€ Droit proposé (taux équivalents pour une assiette PBJ)   TRJ PBJ Taux 2012 Prév. Recettes 2012       État (+cnes+CNM) Séc. soc CNDS État (+ cnes + CNM) Séc. soc CNDS Paris sportifs en ligne 80 % 72M€ 28,6 % 9 % 9 % 20,6 M€ 6,5 M€ 6,5 M€ Sources : ARJEL (mises), analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France, 1 er et 2 e trimestres 2012