M. Yann Galut

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : «  Art. L. 3121‑32 . – Une convention ou un accord de branche : »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorit

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autor

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives

I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d’une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait d’entraver,

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d’alerte ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées » les mots : « Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d’alerte est limité »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne pe

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d’un signalement ou d’une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l’objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : «  le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi  ».

Avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 634-1 A . - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1  : « de toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d’une relati

Rédiger ainsi l’article 6 : I. - 1° Est qualifiée de « lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d’une relation d

Rédiger ainsi l’article 6 : I. - 1° Est qualifiée de « lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a connaissance dans le contexte d’une relation d

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de validation expresse, l’accord est réputé non écrit. »

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Après la deuxième occurrence du mot : « semaines », supprimer la fin de l’alinéa 152.

Après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant : « Art. 3121‑38‑1. –  À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à consultation du comité d’entreprise ou,

Rédiger ainsi l’alinéa 107 : « Art. L. 3121‑31. – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de b

À l’alinéa 92 substituer aux mots : « pendant des périodes déterminées, » les mots : « par le ministre, la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l’inspecteur du travail ».

Supprimer l’alinéa 91.

Au début de l’alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord » les mots : « Un décret pris après la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ».

Substituer aux alinéas 73 à 75 les quatre alinéas suivants : « 1° En l’absence d’accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comi

Au début de l’alinéa 53, substituer aux mots : « Une convention ou » les mots : « Un décret, pris après la conclusion d’une convention ou d’ ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Une convention ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'aliné

Supprimer l’alinéa 148.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « . Dans le cas contraire, l’appréciation s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national et européen du groupe auquel elle appartient et au niveau de la société mère ou de

À l’alinéa 16, après le mot : « national », insérer les mots : « et européen ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ».

À l’alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut ».

À l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ».

À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À l’alinéa 108, supprimer les mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ».