Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1231 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« défaut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de validation expresse, l’accord est réputé non écrit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le silence de la commission paritaire de branche ne puisse permettre l’entrée en vigueur d’accords qui n’auront de ce fait jamais reçu de visa syndical.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.