Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1227 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 107
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 107 :
« Art. L. 3121‑31. – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions déterminées par décret, fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre. La convention ou l’accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les dérogations à la semaine civile de référence pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.