Amendement n° 1433 Sans sort

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ordres professionnels (le reste sans changement)  »

Le présent amendement prévoit la difficulté, dans certaines situations ou au regard de la gravité ou de la sensibilité de certaines alertes, pour le lanceur d’alerte d’effectuer un signalement préalable par voie interne. Aussi, cet amendement ouvre la possibilité au lanceur d’alerte de saisir directement l’autorité judiciaire ou administrative, le Défenseur des droits, les ordres professionnels, ou toute association qualifiée si la situation l’exige ou l’y contraint. Il impose également un délai de réponse de deux mois aux organismes ci mentionnés au delà duquel l’alerte pourra être externe.