Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1225 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 91
Dispositif
Supprimer l’alinéa 91.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas permettre le recours à l’autorité administrative pour déroger à la durée moyenne maximale sur 12 semaines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.