Amendement n° 47 Tombé
M. Yann Galut SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 110
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32 . – Une convention ou un accord de branche : »
Exposé sommaire
Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, afin d’éviter des pratiques de dumping social entre les entreprises au détriment des droits des salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.