Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1203 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le taux de majoration fixé par accord ou convention d’entreprise est encadré et approuvé par un accord de branche lorsqu’il est inférieur à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.