Amendement n° 1232 Tombé

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Le présent amendement vise à rétablir dans sa version actuelle l’article L. 2235‑35 qui garantit que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation.