Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1201 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 108
Dispositif
À l’alinéa 108, supprimer les mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ».
Exposé sommaire
Le présent amendement conserve aux seuls accords ou conventions de branche le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires. Une prérogative qui ne saurait revenir aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, afin d’éviter des pratiques de dumping social entre les entreprises au détriment des droits des salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.