Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1209 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et européen ».
Exposé sommaire
Dans le cas où l’entreprise appartient à un groupe international, le présent amendement propose d’élargir l’appréciation des difficultés économiques non seulement aux succursales françaises, mais également aux filiales européennes du groupe, afin à éviter que des multinationales ne soient tentées de créer artificiellement des difficultés financières en France dans le seul but de pouvoir procéder à des licenciements économiques abusifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.