Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1223 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Substituer aux alinéas 73 à 75 les quatre alinéas suivants :
« 1° En l’absence d’accord ;
« 2° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ;
« 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ;
« 4° Après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’en l’absence d’accord, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne puisse excéder dix heures, qu’en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret, et après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.