Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL390 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« permettre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi ».
Exposé sommaire
Dans une démarche vertueuse, le présent amendement vise à élargir les dispositifs d'alerte interne au sein des entreprises à tous les signalements protégés par la loi et non aux simples infractions au code de conduite des sociétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.