Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1222 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Au début de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Une convention ou »
les mots :
« Un décret, pris après la conclusion d’une convention ou d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, tel que c’est le cas actuellement, qu’il appartient au pouvoir réglementaire de se prononcer par un texte spécifique sur des dérogations aussi importantes au paiement du temps de présence sur le lieu de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.