Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1229 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« semaines »,
supprimer la fin de l’alinéa 152.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d’accorder moins de garanties aux salariés des petites entreprises par rapport à ceux des grandes entreprises. Il propose de fixer la période de référence à 4 semaines pour toutes les entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.