Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1218 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 143
Dispositif
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 143.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence d’un an pour les conventions de forfait, suffisante pour limiter les risques de contentieux et garantir la souplesse du dialogue social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.