M. Yann Galut

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’article 209 C du code général des impôts est ainsi établi : « Art. 209 C.  – I. – 1. Sans préjudice de l’article 57 et du I de l’article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l’impôt sur

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : «  Art. 209   C . – I. – 1. Sans préjudice de l’article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d’une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l’exercice d

Après le chapitre I er bis du titre I er de la troisième partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé : « Chapitre 0000I ter « Transparence des opérateurs de plateformes en ligne « Art. 1649 quater A  bis. – I. – L’administration fiscale pe

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titr

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée « Art.   L. 167.  – Pour lutter contre les infractio

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : «  Art. 209   C . – I. – 1. Sans préjudice de l’article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d’une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l’exercice d’

I. – Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « III  bis . – Le V de l’article 13 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi rédigé : « V. – 1. Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date de tran

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l’alerte définie à l’article 6 A est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Lorsque l’infraction définie à l’alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences,

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordo

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d’implication de la hiérarchie ou ».

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ».

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. ».

I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’articl

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « significative » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre éléme

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un pla

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Dans le cas d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l’emploi stipulés dans

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les organisations signataires » les mots : « la majorité des organisations syndicales ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « conclu entre l’employeur et les organisations signataires »  les mots : « dont les modalités sont définies par décret ».

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « la majorité des salariés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 22, substituer au nombre : « cinq »  le nombre : « trois ».

L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres I er et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite d’un an pour les

Supprimer cet article.

À l’alinéa 210, supprimer les mots : « par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».

À l’alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ».

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % doit être soumis à validation par un accord ou une convention de branche. »

À la fin de la première phrase de l'alinéa 201, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième occurrence du mot : « semaines », supprimer la fin de l’alinéa 156.

Après l'alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des

Rédiger ainsi l’alinéa 109 : «  Art. L. 3121‑31 . – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de

Après le mot : « entreprises, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 94 : « des dépassements de la durée de quarante‑six heures peuvent être autorisés par le ministre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou, pour une entreprise,

Supprimer l'alinéa 93.

Rédiger ainsi l'alinéa 90 : «  Art. L. 3121‑22 . – Un décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branche, peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante‑quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition q

Substituer aux alinéas 75 à 77 les quatre alinéas suivants : « 1° En l’absence d’accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comi

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « Une convention ou » les mots : « Un décret, pris avec conclusion d’une convention ou d’un ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 275, 285, 286, 371, 383, 395, 397, aux alinéas 399 et 426, et aux alinéas

Supprimer l’alinéa 152.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147.