Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1215 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Loin de renforcer la légitimité des accords collectifs tel qu’il s’en fixe l’objectif, le présent article introduit des dispositions qui affaiblissent l’action et le rôle essentiel des syndicats et dégradent le dialogue social en entreprise. La prévalence des accords ou conventions de branche sur les accords d’entreprises afin d’assurer la plus grande protection aux salariés ne saurait être remise en cause. Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.