Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1207 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d’un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ».
Exposé sommaire
Le présent texte prévoit prévoit de porter les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Dans le souci de préserver la qualité du dialogue social, cet amendement vise à ramener ces périodicités à un an pour les négociations annuelles, trois ans pour les négociations triennales et cinq ans pour les négociations quinquennales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.