Amendement n° 1230 Tombé

Supprimer les alinéas 28 et 29.

Cet amendement veille à ne pas ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous els thèmes de négociation prévus par l’ensemble du code de travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représentation collective des salariés pour des négociations susceptibles d’avoir des impacts importants sur la relation individuelle de travail.