Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1224 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 88
Dispositif
Au début de l’alinéa 88, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord »
les mots :
« Un décret pris après la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre les dépassements de la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines que de manière très encadrée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.