Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1208 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d’un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et au dialogue sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.