Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL389 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Avant l'alinéa 4
Dispositif
Avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 634-1 A . - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, constatés par un agent public dans le contexte ou dans l’exercice de ses fonctions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat relatives à l'alerte éthique, vise à mettre en place un dispositif interne dans chaque administration pour garantir le recueil de l'alerte et orienter le lanceur d'alerte dans sa démarche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.