Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1226 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 92
Dispositif
À l’alinéa 92 substituer aux mots :
« pendant des périodes déterminées, »
les mots :
« par le ministre, la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l’inspecteur du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions de dérogation tout particulièrement quand elle est accordée pour une entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.