Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1228 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 3121‑38‑1. – À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les instances élues puissent être informées ou donner leur avis, dans le cadre d’une consultation, quant aux conditions d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.