Amendement n° 1233 Tombé

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi, et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »

Le présent amendement vise à restreindre les thèmes pouvant être traités par les négociations interentreprises.