Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
461 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 Supprimer l'alinéa 31.	Rejeté
460 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
459 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
458 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
457 séance	20/07/2018	Max Mathiasin DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6 Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
455 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 ter Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou s’il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. »	Rejeté
453 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. À la fin, substituer au mot : « réussie » le mot : « effective ».	Rejeté
452 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Substituer au mot : « effectif » le mot : « encadré ».	Rejeté
451 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 bis Supprimer cet article.	Rejeté
450 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accueil des demandeurs d’asile ne peut se faire qu’après accord de la collectivité territoriale concernée. »	Rejeté
449 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
448 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 713‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑1‑1. – Après l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiair	Rejeté
447 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « soixante ».	Rejeté
446 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Rejeté
445 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
444 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Rejeté
443 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
442 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 Supprimer l’alinéa 21.	Rejeté
441 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être	Rejeté
440 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »	Rejeté
439 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 A Après le mot : « asile, », rédiger ainsi la fin : « le mot : « genre » est remplacé par le mot : « sexe ». »	Rejeté
438 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l’article L. 313‑11 est abrogé ; « 1° Le 1° de l’article L. 313‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision accordant le bén	Rejeté
437 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est re	Rejeté
436 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».	Rejeté
435 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l’article L. 313‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride par l’Office français de prot	Rejeté
434 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10 . – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le	Rejeté
433 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 À l’alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».	Rejeté
432 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742‑3. » ; »	Rejeté
431 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « a bis AAA ) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. » ; »	Rejeté
430 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° AA À l’article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ; ».	Rejeté
429 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ».	Rejeté
428 séance	20/07/2018	Pierre-Yves Bournazel AGIR-E	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A À la première phrase, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la de	Non soutenu
427 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 Supprimer l'alinéa 12.	Rejeté
426 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32 Supprimer cet article.	Rejeté
425 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27 Supprimer cet article.	Rejeté
424 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l’article L. 313‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Il justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins	Rejeté
423 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 bis A I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des valeurs et principes » les mots : « des lois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots ; « principes et valeurs », les mots : « lois ».	Rejeté
422 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
421 (Rect) séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 ter Supprimer cet article.	Rejeté
419 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 Rétablir les 2° bis et 2° ter de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : 2° bis À l’article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; 2° ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximal	Sans sort Retiré
418 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ».	Rejeté
417 (Rect) séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
416 séance	20/07/2018	Emmanuelle Ménard NI	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 Supprimer l’alinéa 16.	Sans sort Retiré
415 séance	20/07/2018	Erwan Balanant DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
414 séance	20/07/2018	Erwan Balanant DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Supprimer l’alinéa 25.	Rejeté
413 séance	20/07/2018	Erwan Balanant DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d’expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’an	Rejeté
412 séance	20/07/2018	Erwan Balanant DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 Supprimer l'alinéa 31.	Rejeté
411 séance	20/07/2018	Erwan Balanant DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 Supprimer le c) du 1° du I de l’alinéa 1.	Rejeté
410 séance	20/07/2018	Erwan Balanant DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 ter Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l’article L. 551‑1 sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : «	Rejeté
409 séance	20/07/2018	Erwan Balanant DEM	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.