Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 425 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d’ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette disposition va à l’encontre du pouvoir du Parlement. D’autre part, ce n’est pas une situation raisonnable quand seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.