Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 431 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« a bis AAA ) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa adopté par le Sénat permet d’instaurer une obligation de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés tous les trois ans.
Cette obligation doit permettre une meilleure adaptation de ce schéma au contexte mouvant que représente l’immigration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.