Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 423 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des valeurs et principes »
les mots :
« des lois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« principes et valeurs »,
les mots :
« lois ».
Exposé sommaire
Les expressions « des valeurs » ou « des principes » de la République ont été trop employées et en deviennent parfois vides de sens. Pour combler ce manque, il convient de le remplacer par « des lois de la République ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.