Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 455 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou s’il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. »
Exposé sommaire
Le placement en rétention d’un mineur n’est jamais souhaitable. Néanmoins, on constate trop souvent que des réseaux de passeurs tentent d’utiliser cet argument de minorité pour faire entrer illégalement des étrangers sur le sol français. Lorsqu’un doute est permis quant à la minorité d’un étranger, celui-ci peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.