Amendement n° 444 Rejeté

Supprimer les alinéas 4 à 7.

La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l’intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d’admission à l’immigration légale. Cette tendance s’inscrit dans une dynamique mondiale. En 2010, l’Organisation internationale pour les migrants recensait 214 millions d’immigrés légaux sur 6,9 milliards d’habitants, soit 3,14 % de la population mondiale. En 2015, ce phénomène s’est accru puisque la même organisation dénombrait 250 millions d’immigrés légaux pour 7,3 milliards d’habitants, soit 3,33 % de la population mondiale. La France fait à ce sujet fait office de « bon élève » puisqu’elle prend largement sa charge de responsabilité. En 2010, Eurostat comptabilisait déjà 7,2 millions d’immigrés légaux soit 11,1 % de la population.